Lexique

PGA = Plan général d’affectation
RPGA = Règlement du plan général d’affectation
PPA= Plan partiel d’affectation
PE = Plan d’extension

Procédure d’enquêtes

Avec la commune

Avec le canton

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers.

Règlements cantonaux

Droit foncier rural
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Règlement sur l’aménagement du territoire (RLAT)
Règlement sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) 

Règlements communaux

Règlement sur les piscines et bassins d’agérement
Règlement communal sur les haies
Taxes et émoluments

Plans

Epautheyres

PE fixant la limite des constructions
PPA Epautheyres – Règlement
PPA Epautheyres – Plan

Nonfoux

PPA Nonfoux – Règlement

La Robellaz

PA La Robellaz – Règlement

Types de procédures

1. Murs, palissades et clôtures ne
2. dépassant pas 1,20m de hauteur.
3. Stationnement de bateaux, caravanes et mobilhomes, pendant la saison morte.
4. Constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes, pour une durée de 3 mois au maximum.
5. Abris pour vélos non fermés d’une surface maximale de 6m2.
6. Haies jusqu’à 2m de hauteur, voir Code rural et foncier.
7. Teinte de matériaux apparents en façades (volets, stores, tuiles, crépis, etc.)
8. Rénovations et rafraîchissements intérieurs sans redistribution des volumes et surfaces.
   Travaux d’entretien extérieurs.
9. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardin ou serres, d’un surface maximale de 8m2 et de 3m de hauteur maximum.
10. Entretien de systèmes de chauffage non mentionné au chapitre 2.
11. Poulaillers d’une surface maximale de 8m2, abritant au maximum 10 poules et sans coq.
12. Pergolas non couvertes d’une surface maximale de 12m2.
13. Mobilier de jardin.
14. Démolitions de minime importance selon l’article 72d alinéa 1 RLATC (sous réserve des directives en matière de protection des travailleurs).
15. Piscines hors sol démontables et nonchauffées, jusqu’à 5m3.
16. Aménagements extérieurs, excavations et travaux de terrassement de minime importance, ne dépassant pas la hauteur de 0,5m et le volume de 10m3.

1. Procédés de réclame
2. Clôtures et palissades de 1,2 à 2m de hauteur et murs de minime importance, sous réserve de l’article 86 LATC (voir également le Code rural et foncier).
3. Abris pour vélos dès 6m2.
4. Constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes, pour une durée de 3 à 6 mois au maximum.
5. Couverts et pergolas de 12m2 à 40m2.
6. Places de parc non couvertes jusqu’à 3 unités, sous réserve de l’article 37 de la Loi sur les routes.
7. Isolations périphériques pour les bâtiments de plus de 3 logements.
8. Agrandissement ou création de nouvelles ouvertures en façades et en toiture.
9. Rénovations et rafraîchissements intérieurs avec redistribution légère des volumes et surfaces, sans changement d’affectation.
10. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardins, serres, vérandas et jardins d’hiver non chauffés d’une surface comprise entre 8m2 et 40m2 et de 3m de hauteur maximum.
11. Installations solaires, sous réserve des articles 18a LAT et 32a-b OAT.
12. Travaux de minime importance tels que création d’avant-toits, balcons, terrasses, rampes d’accès, sas d’entrée et escaliers extérieurs.
13. Remplacement de systèmes de chauffage,
    chaudières à pellets, canaux de cheminées,poêles et PAC sonde géothermique.
14. Piscines hors sol, saunas et hammams démontables et non chauffés entre 5m3 et 15m3.
15. Travaux de terrassement jusqu’à 1m ou 20m3.

A. Selon l’art. 8 de la RLRou, les ouvrages, cultures, plantations ou aménagements extérieurs ne doivent pas dimininuer la visibilité ni gêner la circulation. La hauteur maxima admissible, mesurée depuis les bords de la chaussée est de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue et 2 mètres dans les autres situations.

1. Garages dès 40m2.
2. Changements d’affectations, rénovations et transformations intérieures et extérieures avec redistributions lourdes des volumes et surfaces.
3. Containers et constructions provisoires et/ou
   mobiles liées à des activités.
4. Etablissements publics, modifications de licences, aménagements de terrasses y compris leurs
   couvertures.
5. Voies d’accès et places importantes.
6. Murs importants, clôtures et palissades de plus de 2m de hauteur, sous réserve de l’article 86 LATC.
7. Démolitions importantes.
8. Constructions mobiles telles que bars, terrasses saisonnières et cuisines extérieures.
9. Couverts et pergolas dès 40m2.
10. Dépendances telles que bûchers, cabanons de jardins ou serres dès 40m2.
11. Modifications d’antennes existantes et installations de nouvelles antennes de téléphonie mobile.
12. Surélévations de bâtiments.
13. Toutes nouvelles constructions ou agrandissements, y compris annexes, jardins d’hiver, vérandas, aménagements des combles, servant à l’habitation et/ou aux activités.
14. Poulaillers (avec un coq ou plus de 10 poules) ou toute installation destinée à abriter des animaux. Hangars et silos.
15. Piscines enterrées, hors sol ou chauffées dès 15m3, jacuzzis, puits et étangs.

Règlement communal sur la protection des arbres

Les arbres sont précieux
La Municipalité encourage chaque propriétaire à arboriser sa parcelle pour donner vie à l’espace construit. Dans la perspective de gérer sainement ce capital vert, de limiter les abattages abusifs sur les terrains privés, une demande d’abattage doit être transmise à la municipalité.

Les arbres sont protégés

A partir d’une certaine taille, la plupart des arbres sont protégés. On identifi e trois catégories distinctes qui peuvent être classées comme suit : les arbres exotiques et non indigènes, les indigènes à croissance rapide, les indigènes et les arbustes. L’essence et la taille de l’arbre sont déterminantes en matière de protection.

Abattre un arbre nécessite une
autorisation

L’abattage ou l’arrachage d’un arbre doit impérativement être autorisé par la Municipalité au travers du formulaire prévu à cet effet.

Cette autorisation peut être accordée dans les cas suivants:
• L’arbre prive une habitation pré-existante de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;
• L’arbre nuit notablement à l’exploitation de la parcelle ;
• Le voisin subit un préjudice grave
• L’arbre est malade et représente une menace pour la sécurité.

Des informations complémentaires et des
études peuvent être demandées par les autorités
pour valider le bien-fondé de la demande.

Plantation et protection des arbres

L’espérance de vie d’un arbre en milieu urbain est deux à trois fois plus courte qu’en pleine nature. En choisissant judicieusement les essences à planter ou en adoptant quelques précautions simples dans les aménagements proches des arbres, il est possible de diminuer les impacts et d’augmenter leur espérance de vie.

Soin et taille des arbres

Les travaux de taille génèrent des plaies qui sont des portes d’entrée aux champignons pathogènes. Il est donc nécessaire d’effectuer les interventions en respectant la physiologie des arbres en adaptant les tailles en fonction des variétés et de l’emplacement. Il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour l’ensemble de ces prestations. L’Association Suisse de Soins aux Arbres regroupe des entreprises s’engageant via une charte de qualité à travailler dans le respect de l’arbre et à refuser toute pratique d’élagage drastique (www.assa.ch).

Compensation arboricole

En application du règlement communal sur les haies, les arbres abattus doivent être compensés (soit un arbre replanté par arbre abattu). Le propriétaire doit soumettre à la municipalité le choix des essences souhaitées pour approbation.

Espèces exothiques envahissantes

En ce qui concerne les aménagements extérieurs, les plantes mentionnées dans la liste des espèces invasives établie par le Canton de Vaud sont interdites sur le territoire communal.

L’exploitation des piscines et l’entretien des bassins d’agrément peuvent être à l’origine de la pollution d’un cours d’eau ou de la perturbation d’une station d’épuration, suite à une mauvaise conception des installations, une erreur de manipulation ou une négligence.