S’installer à Essertines
L’annonce d’arrivée ou de changement d’adresse doit être signalée obligatoirement dans les 8 jours en personne auprès du contrôle des habitants à l’administration communale (024 435 13 88) conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants. Celui qui cesse de résider dans la commune est tenu d’annoncer sans délai son départ et sa destination.
Arrivée
Selon l’art. 3 de la LCH, quiconque réside plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, est tenu d’y annoncer son arrivée. L’annonce aura lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée.
Documents à présenter pour toutes les arrivées :
- Bail à loyer (si vous êtes locataire) ou acte d’achat (si vous êtes propriétaire) ou attestation du logeur lorsque votre nom ne figure pas sur le bail.
- Carte d’identité ou passeport.
Documents à fournir si vous arrivez d’un autre canton :
- célibataire : un acte d’origine ou un certificat individuel d’état civil valable (émis depuis moins de 6 mois).
- personne veuve, séparée, divorcée : un certificat de famille valable (émis depuis moins de 6 mois) ou un acte d’origine.
- couple marié, avec ou sans enfants : un certificat de famille valable (émis depuis moins de 6 mois).
L’émolument pour l’inscription est de CHF 20.- pour une personne seule, CHF 30.- pour un couple marié ou une famille.
Résidence secondaire
- une attestation de domicile délivrée par la commune de résidence principale doit être présentée.
Personne étrangère (déjà installée en Suisse)
- Titre de séjour
Propriétaire de chien
- Livret du chien
Départ
Comme pour l’arrivée, la loi du 9 mai 1983 sur le Contrôle des habitants prévoit que « celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n’atteint plus 3 mois par an, est tenu d’annoncer sans délai son départ et sa destination.
Le délai est également de 8 jours.